Longtemps annoncé et attendu le dispositif du guichet unique mis en place depuis 1999, permet enfin aux organisateurs occasionnels, par définition non professionnels, de se libérer de façon plus simple de leurs obligations d'employeur.

Ce dispositif concerne également les engagements occasionnels de groupes d'amateurs.


A. Le dispositif du guichet unique.


Vous êtes concernés si occasionnellement vous organisez un spectacle et si vous entrez dans le champ d'application défini ci-dessous :

Personnes physiques (particulier, commerçant, profession libérale),

Personnes morales de droit privé (association, société commerciale, comité d'entreprise, comité des fêtes),

- qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation des lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

- qui organisent des spectacles dans la limite de 6 représentations par année civile.

- qui emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (art. L762-1 du Code du Travail) et des techniciens qui concourent à un spectacle vivant.



B. Ce dispositif entièrement gratuit a pour objectifs :

- de simplifier les formalités liées à l'emploi de techniciens ou d'artistes du spectacle.

- de lutter contre le travail illégal.

- d'améliorer la protection sociale des artistes et techniciens.

A noter que ce service reste ponctuel. Les employeurs qui ne souhaitent pas recourir au guichet unique doivent se libérer de leurs obligations suivant les obligations du droit commun.



C. Exemple d'utilisation du guichet unique.

Les moyens pour contacter le guichet unique sont les suivants :

- par téléphone : accueil téléphonique au 0 810 863 342.

- par Minitel : 3614 GUSO

- par Internet : www.guso.com.fr

- par courrier : Guichet Unique - spectacle occasionnel -

BP. 132 - 746001 Synod cedex.



D. Démarches concrètes :

1. Affiliation au guichet unique et commande d'un carnet personnalisé comprenant plusieurs liasses de déclarations simplifiées des cotisations sociales et plusieurs exemplaires de DPAE ( Déclaration préalable à l'embauche).

Note : cette démarche peut être effectuée par l'employeur ou le salarié. Ce dernier peut ainsi disposer d'un carnet dit "carnet guichet unique" pré-identifié et automatiquement renouvelé en fonction des envois.


2. Vous pouvez ensuite appeler le guichet unique pour simuler le montant des cotisations sociales à payer et bénéficier d'une assistance à la rédaction de la déclaration simplifiée (détermination du salaire brut, des cotisations sociales à payer et du salaire net à verser à l'artiste).


3. Adresser la DPAE (déclaration préalable d'embauche) avant l'exécution du contrat de travail.


4. Paiement du salaire net au salarié.


5. Adresser la déclaration et le paiement des charges sociales correspondantes au guichet unique dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.

La déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales comporte 4 feuillets :

- le premier (l'original) doit être adressé par l'employeur, complété et signé, au guichet unique. Ce feuillet vaut également déclaration annuelle des données sociales.

- le deuxième, qui vaut attestation d'emploi au sens de l'article R. 351-5 du Code du Travail est à remettre au salarié qui devra le transmettre à son antenne Assedic.

- le troisième fait office de contrat de travail et de certificat d'emploi au sens de l'article D. 762-6 du Code du Travail. Une copie de ce feuillet est adressée à la caisse des congés spectacles par le salarié.

- le quatrième est à conserver par l'employeur. Il sert de pièce justificative de l'emploi du salarié.



E. Simulation d'un engagement guichet unique :

Engagement d'un musicien par une association (concert).

- budget disponible : 250

- frais de déplacement (sur justificatif) : 50

- cachet brut : 142,46 - brut abattu : 106.85

- cotisation à verser au guichet unique : 74.20 (16.66 cotisation salariale + 57.54 cotisations patronales)

- cachet net : 125.80

Budget disponible = cachet net + charges sociales + frais de déplacement, soit 125.80 + 74.20 + 50 = 250


L'OGACA : 13, rue Martin Bucer 67000 STRASBOURG (Tél. 03 88 76 24 10) Fax : 03 88 76 24 15.


(Dossier réalisé grâce à l'aimable concours de M. Luc JAMBOIS, Directeur de l'OGACA)